JANVIER 2017 FEVRIER 2017 MARS 2017

SOMMAIRE DU 3 AU 29 AVRIL 2017

DU 3 AU 8 AVRIL

1) Fin de la trêve hivernale, expulsions locatives : la CNL rassemblée à Bonneuil

2) A Paris, les milliardaires font des affaires, les locataires “font” leurs affaires : Entre 1000 et 1500 personnes ont manifesté samedi après-midi 1er avril, contre la fin de la trêve hivernale, à l’appel de la plate forme logement des mouvements sociaux.

3) Non, on ne peut pas verser de dividendes avec le surloyer de solidarité !

4 ) Opération transparence dans l’attribution des HLM : La ville de Gennevilliers a mis en place un barème de cotation pour l’attribution de ses logements sociaux… et invite le public à assister aux réunions où sont examinés les dossiers.

5) SDF, objectif zéro :
Plus de 2000 personnes meurent dans la rue chaque année en France en moyenne à 49 ans.

6) Combien gagnent les très riches : 2,7 millions d’adultes ont un revenu supérieur à 61 000 € par personne [et par an avant impôts et prestations sociales en 2013 en France, selon des travaux réalisés à partir des données fiscales , ce qui les range parmi les 10 % les plus riches.

7) Observatoire National de la Politique de la Ville rapport 2016
: Articulé autour de trois études et 27 fiches thématiques, ce rapport présente une première analyse de l’impact de la rénovation urbaine sur l’offre d’habitat et la mixité sociale ; un focus sur le déploiement des conseils citoyens ; une caractérisation des QPV de l’Hexagone pour objectiver la variété de leurs situations au regard de trois thématiques : cadre de vie, cohésion sociale et emploi.

8) Aliments traités par ionisation: La DGCCRF contrôle chaque année, d’une part, les établissements de traitement par ionisation implantés en France et, d’autre part, les produits alimentaires – notamment importés – susceptibles d’avoir été traités par ce procédé. Les vérifications menées en 2016 ont montré qu’un établissement (sur les cinq agréés) présentait des anomalies.


9) Sécurité des produits susceptibles de faire confusion avec les denrées alimentaires : La DGCCRF a contrôlé certains produits imitant des denrées alimentaires et présentant donc un risque de confusion pour le consommateur. La tendance actuelle est aux cosmétiques « gourmands », c’est-à-dire empruntant aux produits sucrés leurs arômes, leur texture, leur apparence et leur conditionnement


DU 10 AU 15 AVRIL

1) Le congé du locataire : Découvrez la dernière note juridique publiée par l'ADIL du Val-de-Marne et son Observatoire du logement:Cette note détaille les conditions de formes et de délai exigées pour la validité du congé délivré par le locataire dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989. Les effets du congé sur le bail sont également présentés.

2)Autorisation de louer, les outils se mettent en place :Instauré par un décret du 19 décembre 2016, le "permis de louer" donne la possibilité aux communes ou EPCI de délimiter des zones soumises à déclaration ou à autorisation préalable de mise en location sur les territoires comportant une proportion importante d'habitat dégradé. Deux arrêtés parus au JO du 4 avril viennent aujourd'hui mettre en place les outils nécessaires à cette nouvelle disposition

3) E-administration et difficultés sociales : la "double peine" :Lorsque l'on demande aux Français "l’objectif principal que doivent se fixer les pouvoirs publics en matière d’administration en ligne", la réponse la plus souvent citée (28%) est de "proposer une aide et un accompagnement dans des lieux de proximité aux personnes qui souhaitent apprendre à réaliser de telles démarches sur internet", . C'est l'un des résultats qui ressort de l'enquête Credoc "Conditions de vie et aspirations" menée mi-2016

4) Ecolabel européen :En cette année 2017, l'Ecolabel européen fête son 25e anniversaire.

5) Insertion - Le CAE a des idées pour prévenir la pauvreté par l'emploi, l'éducation et la mobilité

6) Installation gaz et installations électriques: En France, près de 4 logements sur 5 présentent une anomalie concernant la sécurité de l’installation gaz et 9 logements sur 10 pour les installations électriques. Un Livre Blanc, réalisé par l’enseigne spécialisée Diagamter, propose une vision rationnelle de l’état du parc de logements en France.

7)Parution de l'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2017

8) La retraite de base a augmenté de 4 euros en 2016


9) les interactions entre environnement et habitat
: Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) se penche sur "la qualité de l'habitat, condition environnementale du bien-être et du mieux vivre ensemble"
.

10) Le nombre de bénéficiaires du RSA a baissé de 80.000 en 2016, la prime d'activité ralentit sa progression


11) Les offices publics de l'habitat se dotent d'une convention collective nationale
: Approuvée à l'unanimité par la Fédération des offices publics de l'habitat et les syndicats, la convention collective nationale doit régir les conditions d'emploi de quelque 50.000 salariés.

12) Quartiers prioritaires : Moins d'un an après leur installation dans douze "quartiers très prioritaires" , les premiers délégués du gouvernement ont fait l'objet d'un rapport remis au ministre de la Ville.

13) le Bulletin d’avril 2017 de la Fédération des Locataires d’Habitation à loyer modique du Québec
.

14) L'Unpi veut "ubériser" le logement social
: L'Union nationale de la propriété immobilière publie une série de propositions en matière de logement.Au-delà de revendications classiques, certaines mesures sont plus inédites, dont la possibilité pour les bailleurs privés d'opter pour le statut d'auto-entrepreneur ou de bénéficier d'une partie des avantages des organismes HLM. Encore moins consensuel : lancer des logements low-cost, supprimer le permis de construire dans certaines zones


DU 17 AU 22 AVRIL

1) Le logement au cœur des "fractures françaises" : « Le Monde » du mercredi 19 avril 2017 revient en cartes et en graphiques sur les divisions et les tensions qui traversent la France à la veille de l’élection.

- Le boom immobilier des années 2000 alourdit le dépenses de logement

- L’effort financier des ménages pour se loger s’accroit

- Un accès difficile à la propriété difficile et un éloignement géographique des plus modestes

- Les moins aisés accédant à la propriété s’éloignent des centres villes pour raisons budgétaires

- Le patrimoine et sa transmission augmentent les inégalités

- le boom des prix du logement accroit les inégalités entre propriétaires et locataires

- L’accès compliqué au logement entraine une baisse de la mobilité résidentielle des ménages.

2) La Maison de l’Habitant :Johanna Rolland, maire de Nantes et présidente de Nantes Métropole, a inauguré, une "Maison de l'habitant", présentée comme "un nouvel outil pratique, pour une ville plus facile au quotidien, au service de tous les habitants de la métropole".


3) Déchets - Ordures ménagères résiduelles
: Dans un avis publié le 13 avril, l’Ademe s’interroge sur le devenir des sites de traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR), qu’il s’agisse des incinérateurs ou des sites de stockage.

4) Biodiversité : La végétalisation participative gagne du terrain en ville.

5) Qualité de l’habitat: L’habitat intègre les espaces de vie que constituent les logements (immeubles ou maisons), aux quartiers, villes ou communes rurales, ainsi qu’un ensemble de services, comme les transports ou l’offre de santé. Sa qualité est une condition environnementale du bien-être de la population et du mieux vivre ensemble.

6) Conseil municipal de Créteil du 3 avril 2017 n’a pas adopté le vœu présenté parle groupe communiste républicain et citoyen
en faveur d’un moratoire sur les expulsions locatives
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7) Conseil municipal de Créteil du 12 avril 2010 a adopté le vœu présenté par le groupe communiste républicain et citoyen pour le droit inaliénable et fondamental au logement.

8) A Créteil les Petits-Prés-Sablières : L’âme de ce quartier, un Cristolien la perpétue aujourd’hui sur les réseaux sociaux, en partageant les clichés qu’il y a pris pendant ses longues années comme travailleur social. Son nom d’artiste : Linstable photographie.

9) French déconnexion : Depuis le 1er janvier 2017, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le sujet du droit à la déconnexion doit être abordé dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

10) Autonomie - Services aux personnes âgées : La Poste pousse les feux.

11) Petite enfance : L'Unaf (Union nationale des associations familiales) et l'Ufnafaam (Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et d'assistantes maternelles) ont mis en ligne "un guide inédit pour ouvrir le dialogue sur les différences religieuses et culturelles" entre les parents et les assistantes maternelles. Le document bénéficie du soutien de l'Observatoire de la laïcité et du ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes. Unaf et Ufnafaam avaient déjà publié en 2010 une "Charte pour de bonnes relations entre parents et assistantes maternelles".

12) Les résultats des élections du 23 avril 2017 ( en musique )


DU 24 AU 29 AVRIL

1)” Propriétaires voyous” : Droit au Logement a dénoncé les "propriétaires voyous" qui expulsent illégalement leurs locataires et a "réintégré" un locataire dans son appartement parisien.

2) Les structures pour l'hébergement d'urgence des migrants dispensées de permis de construire : Un bref décret du 21 avril 2017 modifie les règles d'urbanisme applicables aux structures destinées "à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile". Le texte modifie l'article R.*421-5 du Code de l'urbanisme, qui prévoit les cas d'exonération d'un permis de construire pour les constructions temporaires.

3) L’individualisation des frais de chauffage arrive dans les logements : Le chauffage collectif concerne 30% des logements, les 70% restants étant chauffés individuellement. Un récent décret impose la répartition des frais de chauffage en collectif suivant un échéancier allant jusqu’à 2019 selon les consommations des logements concernés.

4) Compteurs Linky : Enedis, la filiale d'EDF en charge du réseau de distribution d'électricité, a posé 3,8 millions de compteurs «intelligents» dans les foyers de l'Hexagone. Le groupe entend accélérer encore la cadence, malgré des réticences parfois vives dans certaines communes.

5) Convention CIDRE : Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux est un accord passé entre un grand nombre d'assureurs qui permet au locataire victime du dégât des eaux d’obtenir une indemnisation plus rapide de la part de son propre assureur, en évitant les délais des expertises contradictoires et des recours en responsabilité contre l'assureur du responsable du sinistre.

6) Rénovation et isolation phonique :Un arrêté du 13 avril 2017 fixe les exigences acoustiques minimales qui devront être respectées lors d’une rénovation énergétique globale ou lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture à partir du 1er juillet 2017.

7) Le recyclage des emballages ménagers quasiment stable en 2016 :
Avec 3,3 millions de tonnes, le recyclage des emballages ménagers a augmenté de 1% en 2016 par rapport à 2015, bien que le tri de tous les plastiques soit possible dans de plus en plus de collectivités, selon le bilan annuel d'Eco-Emballages publié jeudi 20 avril.

8) Avis sur les diodes électroluminescentes :
L’ADEME publie une mise à jour sur les diodes électroluminescentes (LED). Grâce à une très longue durée vie et une faible consommation électrique, les LED permettent de réaliser de fortes économies et sont à privilégier pour l’éclairage domestique.

9) “Chèque numérique “ : L'Agence du numérique annonce la mise en place d'une expérimentation du "chèque numérique", ou chèque #Aptic, dans quatre villes de trois départements. Il s'agira, avec ce dispositif, de valoriser la filière de la médiation numérique et de lutter contre les effets pervers de la dématérialisation administrative.

10) Personnes âgées : Incapacités et perte d’autonomie des personnes âgées en France : une évolution favorable entre 2007 et 2014 - Premiers résultats de l’enquête Vie quotidienne et santé 2014.

11) PTZ: Un décret du 20 avril 2017 précise les modifications apportées aux conditions d'attribution et aux modalités des prêts à taux zéro (PTZ) applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017. Son étude d'impact apporte également des précisions sur les montants prévisionnels du PTZ en 2017.

12) Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme.